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Conditions Générales de Ventes |
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Préambule.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client d’ACR-Solution et ACR-Solution, située au 42 rue de la chapelle 92500 Rueil Malmaison (ci-après désignée "ACR-Solution").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Comme ACR-Solution peut ponctuellement être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits ou chaque prestation de services. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats et prestations conclus antérieurement. Chaque achat sur le site d’ACR-Solution est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Introduction.
ACR-Solution est une société de services à domicile et de vente à distance utilisant entre autre le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C’est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander.
Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services proposés mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’ACR-Solution : par exemple, l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations d’ACR-Solution au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ACR-Solution ne peut donc être engagée de ce chef.
Article 1 - Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site ACR-Solution, lors de la validation de la commande de matériel par Internet et au dos des bons d’intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par les techniciens ACR-Solution. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2 - La commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Validité contractuelle des descriptions des produits
Les photos et textes des articles représentés n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. ACR-Solution ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de ACR-Solution, ni affecter la validité de la vente. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
A chaque entrée de visiteurs sur le site web la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter ACR-Solution pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 Limitations à l’importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations de l’Union Européenne et aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 06 14 99 86 28 (pour une demande de prestation de services) ou via le site ACR-Solution (pour une commande de matériel ou services). Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
De convention expresse entre le client et ACR-Solution, la validation de la confirmation de ces formulaires par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone ou web, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, ACR-Solution sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement chez ACR-Solution. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par ACR-Solution. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
ACR-Solution se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Modification et annulation de la commande
Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par ACR-Solution et de la possibilité qu’a le client de modifier sa commande à tout moment avant cette validation définitive, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par ACR-Solution.
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans les 10 jours.
Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par ACR-Solution.
Si un article se révèle indisponible après la commande, ACR-Solution en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure. L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.
Article 3 - Les tarifs et le règlement des interventions d’un technicien ACR-Solution.
Les tarifs des interventions sont stipulés en Net (TVA non applicable art 293B) et sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Les tarifs pratiqués par ACR-Solution sont compétitifs, ils sont sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur le Web. Les tarifs comprennent le déplacement (dans une zone de 25 km à partir du siège d’ACR-Solution) et la prestation sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’ACR-Solution ou espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est soit dressée immédiatement, soit envoyée par courrier au client.
Article 4 - Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel.
Les tarifs des interventions sont stipulés en Net (TVA non applicable art 293B) et sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d’évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande.
Les techniciens peuvent installer le matériel livré et s’assurer du bon fonctionnement de l’équipement lorsque cela est prévu dans le bon de commande. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions ACR-Solution.
Le règlement global de la commande de matériel et de logiciel livrés chez le client, est effectué par l’acheteur à la réception de la confirmation de la commande, il est envoyé par courrier à destination d’ACR-Solution, 42 rue de la chapelle 92500 Rueil Malmaison par chèque à l’ordre d‘ACR-Solution ou il est effectué par tout mode de règlement disponible sur le site. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage ACR-Solution de toutes ses obligations contractées sur la commande. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans les 10 jours.
Article 5 – Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
5.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. ACR-Solution s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre règlement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
5.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Pour les produits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 6 – Transport
Sauf convention contraire, ACR-Solution choisit librement le transporteur.
6.1 Risques liés au transport
ACR-Solution supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
6.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ACR-Solution toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ACR-Solution et la responsabilité d’ACR-Solution ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 06 14 99 86 28 ou via notre page CONTACTS accessible sur notre site.
6.3 Risques
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client. La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage. L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par ACR-Solution, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.
Article 7 - Territoire
L‘ensemble des articles ACR-Solution est proposé à la vente sur le territoire national voire international (dans la mesure où la livraison est possible). L‘ensemble des conditions générales de vente est applicable sur ces territoires et de convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires.
L’ensemble des prestations ACR-Solution n’est proposé que sur les territoires couverts par les techniciens d’ACR-Solution . De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express d’ACR-Solution et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement. A ce jour, les territoires couverts se situent principalement en région parisienne mais peuvent être élargis (principalement à la Normandie et au sud de l’Aquitaine). N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si nous pouvons venir chez vous.
Article VIII - Transfert de propriété du logiciel – Licence
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l‘entière propriété de l‘éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s‘engage formellement à l‘utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d‘en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s‘engage à faire respecter les droits d‘auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 - Transfert de propriété matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, ACR-Solution reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Article 9 - Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu d’ACR-Solution toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l‘objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 10 - Satisfait ou remboursé.
Le client dispose d‘un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l‘article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu‘à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d‘origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n‘aura pas été ouvert. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur d’ACR-Solution. Le client pourra choisir d‘échanger l‘article.
Article 11 – Garantie et service après-vente
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l‘éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d‘œuvre pour les articles retournés à ACR-Solution. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L‘utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d‘assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d‘une mauvaise utilisation, d‘une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d‘installation ou d‘exploitation, d‘une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l‘emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à ACR-Solution par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage ACR-Solution de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l‘emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l‘égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
Article 12 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d‘un droit d‘accès et de rectification aux données le concernant.. S‘il ne souhaite pas recevoir de publicité de la part d’ACR-Solution, il lui suffit d‘écrire à ACR-Solution en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que ACR-Solution puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s‘inscrire sur la liste "Robinson Stop-publicité" en écrivant à Liste Robinson Stop-Publicité, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Article 13 - Confidentialité
ACR-Solution s‘engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d‘une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Article 14 - Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.
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